Arrêté du 22 mai 2000 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire des conseillers commerciaux de l'expansion économique à l'étranger de la direction des relations économiques extérieures

J.O. Numéro 201 du 31 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13458
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Arrêté du 22 mai 2000 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire des conseillers commerciaux de l'expansion économique à l'étranger de la direction des relations économiques extérieures

NOR : ECOP0000585A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2000, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers commerciaux de l'expansion économique à l'étranger de la direction des relations économiques extérieures est prorogée jusqu'au 31 mars 2001.